Assainissement : les structures intercommunales

 In Notaires

Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au moyen de structures intercommunales.­

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020.

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