La définition du patrimoine professionnel

 In Notaires

Qu’est-ce que le patrimoine professionnel ?
La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.

En effet, on se trouve face à deux appréciations :
– elle reprend tous les biens et activités définies par le Code du commerce,
– elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de ­l’activité professionnelle.

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